Une nouvelle mesure pour réduire les délais en matière criminelle à Laval

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Sonia LeBel, vient d'annoncer la mise en place d'une nouvelle mesure favorisant la réduction des délais en matière criminelle dans le district judiciaire de Laval.

Une entente a été conclue avec la Ville de Laval relativement à la propriété des amendes découlant de la poursuite de certaines infractions criminelles devant la cour municipale.

La cour pourra donc désormais assurer le traitement de certains dossiers criminels. Cette mesure contribuera à désengorger le palais de justice de Laval et aura un réel impact sur la réduction des délais en matière criminelle.

C'est en moyenne 3 000 dossiers qui seront traités chaque année par la cour municipale. Tous les citoyens pourront profiter d'un système de justice plus efficace et plus accessible.

Par ailleurs, la ministre de la Justice a profité de l'occasion pour révéler l'intention des autorités d'implanter le Programme de mesures de rechange général (PMRG) pour adultes à la cour municipale de Laval.

Le Programme de mesures de rechange général de la Cour du Québec est en vigueur depuis le 30 septembre 2019 dans le district judiciaire de Laval. Ce programme offre une occasion aux personnes accusées de certaines infractions criminelles d'assumer la responsabilité de leurs actes autrement que par les procédures judiciaires traditionnelles. Il contribue à l'efficience de l'appareil judiciaire en limitant le nombre de dossiers se rendant devant la cour.

Il favorise également l'accès à la justice en assurant une réponse plus rapide et plus efficace du système de justice relativement aux enjeux de criminalité.

Une diminution du taux de récidive chez les personnes accusées ayant participé au programme est également anticipée.

« Je me réjouis de la mise en place de telles mesures innovantes, car elles auront de véritables retombées sur l'efficience de l'appareil judiciaire et sur la réduction des délais de traitement des dossiers, affirme Sonial LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec. La collaboration entre notre gouvernement et la Ville de Laval permettra également d'améliorer la justice de proximité pour l'ensemble des Lavalloises et des Lavallois. »

« Le rapatriement à la cour municipale du traitement des infractions sommaires vise à améliorer l'efficacité du système, à le rendre plus agile et donc, à offrir à la population lavalloise une meilleure prestation de services, indique de son côté Marc Demers, maire de Laval. Outre le fait que les dossiers seront traités plus rapidement, ces nouvelles mesures favoriseront de meilleures relations avec les policiers et les victimes, en plus de contribuer à faire de Laval une ville toujours plus sécuritaire, avec des programmes sociaux pour les gens en situation de vulnérabilité. » 

Information complémentaire

Le Programme de mesures de rechange général pour adultes donne la possibilité aux personnes accusées de certaines infractions criminelles de participer à un processus encadré de réparation des torts qu'elles ont causés. Ces mesures répondent aux besoins des personnes victimes et aux préjudices qu'elles ont subis.

Il peut s'agir, par exemple, de médiation, d'un dédommagement financier, de services à la collectivité ou même de séances de sensibilisation.

Le Programme est maintenant offert dans plus de la moitié des 36 districts judiciaires. Il sera offert dans tous les districts d'ici le 31 mars 2022.

Depuis le lancement du projet pilote, en septembre 2017, 756 personnes accusées ont intégré le PMRG et les mesures de rechange ont été complétées avec succès dans 91 % des cas.