Une entreprise condamnée pour un logiciel qui cachait les ventes

La compagnie Logicaisse, spécialisée dans la vente et la programmation de caisses enregistreuses, a été reconnue coupable d’avoir utilisé un logiciel permettant aux commerçants de camoufler leurs ventes.

L’entreprise lavalloise devra payer une amende de 350 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'administration fiscale en permettant à des propriétaires de restaurant de dissimuler des ventes et d'éviter le paiement des taxes et des impôts.

Le dirigeant de Logicaisse a plaidé coupable après 16 jours de procès.

Ce n'est pas la première fois que l'entreprise se retrouve sous les projecteurs. En 2008, Logicaisse a été condamné à 140 000 $ après avoir plaidé coupable à des accusations relatives à la conception et la distribution de systèmes permettant le camouflage des ventes.

Selon la loi, il est interdit de concevoir, de fabriquer, d'installer, de vendre, de louer ou de mettre à la disposition d'une autre personne une fonction d'un programme informatique ou d'un composant électronique, qui permet de dissimuler des transactions.

Toute personne qui a commis une telle infraction est passible d'une amende variant de 25 000 $ à 500 000 $.

En cas de récidive les amendes peuvent varier de 100 000 $ à 1 million $ et le tribunal peut condamner le contrevenant à un emprisonnement d'un maximum de 2 ans.