Un tribunal de la Colombie-Britannique rejette l'action collective contre Tim Hortons

VANCOUVER — La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejeté une demande de relance d'une action collective contre la société mère de Tim Hortons, TDL Group Corp., concernant une prétendue conspiration de suppression des salaires avec ses franchisés.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique avait rejeté l'affaire l'année dernière, estimant qu'une «clause de non-embauche» dans les contrats de franchise visait à protéger les investissements des franchisés Tim Hortons dans la formation des employés, plutôt qu'à supprimer les salaires en empêchant le débauchage d'employés entre les restaurants.

Le demandeur principal, Samir Latifi, a allégué que l'objectif principal de la clause dans les contrats de franchise était d'augmenter les profits et de maintenir les coûts de main-d'œuvre à un niveau bas par des moyens anticoncurrentiels.

La poursuite de M. Latifi alléguait que la clause était contenue dans les contrats de franchise de TDL de 2003 à 2018 et constituait une conspiration de suppression des salaires entre l'entreprise et les franchisés visant à fixer ou à contrôler le prix de la main-d'œuvre en violation de la Loi sur la concurrence.

Le panel de trois juges de la Cour d'appel n'a cependant trouvé aucune erreur dans la décision du tribunal de première instance qui a rejeté les demandes parce que la «clause de non-embauche» avait un «objectif commercial valable» de protection des investissements des franchisés dans la formation des employés.

La Cour d'appel affirme que la juge du tribunal de première instance a conclu que la suppression des salaires pouvait être un effet de la clause de non-embauche, mais pas son intention, ce qui était «fatal» à l'affirmation des plaignants selon laquelle le but principal de la clause était de nuire aux employés en limitant leur mobilité.

Darryl Greer, La Presse Canadienne