Un appel à des changements majeurs au règlement sur le tabac arrive trop tard

TORONTO — Imperial Tobacco rejette une demande de changements majeurs à un règlement historique de 32,5 milliards $ arrivée trop tard. Le demande verrait la société, ainsi que deux autres sociétés de tabac, indemniser les provinces, les territoires et les ex-fumeurs au Canada.

Une avocate d'Imperial Tobacco Canada Ltd. a déclaré jeudi, lors d'une audience devant la Cour supérieure de l'Ontario, que les suggestions de changements faites par l'une des autres sociétés au règlement sont arrivées trop tard.

Deborah Glendinning a expliqué qu'une proposition de Rothmans, Benson & Hedges (RBH) visant à modifier fondamentalement la façon dont le financement du règlement global est alloué est inacceptable.

L'accord proposé a été élaboré pendant plus de cinq ans par les contrôleurs nommés pour chaque société — JTI-Macdonald Corp., Imperial Tobacco Canada et RBH — ainsi que par un médiateur nommé par le tribunal.

Les créanciers ont approuvé chacun des trois plans — un rédigé pour chaque société — l'année dernière, et les avocats représentant les contrôleurs ont suggéré cette semaine qu'ils soient acceptés.

Les entreprises ont dû faire face à des réclamations totalisant plus de 1000 milliards $, notamment en raison de poursuites intentées par les gouvernements provinciaux pour récupérer les coûts des soins de santé liés au tabagisme.

L'accord est un règlement pancanadien de tous les litiges en cours liés au tabac dans le pays.

La Presse Canadienne