Ont.: L'interdiction concernant les manifestations en 2021 jugée inconstitutionnelle

TORONTO — Les restrictions provinciales sur les rassemblements, qui ont interdit les manifestations pacifiques en Ontario pendant plusieurs semaines pendant la pandémie de COVID-19, étaient inconstitutionnelles, a statué lundi le plus haut tribunal de la province.

La Cour d'appel de l'Ontario a rendu cette décision dans une affaire portée par l'ancien député ontarien Randy Hillier, qui faisait face à plusieurs accusations pour avoir organisé ou accueilli des manifestations contre les mesures de lutte contre la pandémie pendant que les règles étaient en vigueur au printemps 2021.

M. Hillier a interjeté appel après que le juge qui a entendu sa requête a conclu que, bien que les restrictions imposées aux rassemblements portaient effectivement atteinte à son droit de réunion pacifique, elles étaient manifestement justifiées et donc constitutionnelles.

Le comité d'appel composé de trois juges a conclu à l'unanimité que le juge de première instance avait appliqué incorrectement le critère juridique nécessaire pour parvenir à cette conclusion.

La Cour d'appel a déclaré que le juge de première instance avait examiné l'impact des restrictions de manière générale plutôt que le droit de réunion pacifique en particulier. La Cour a noté que, bien que la province ait prévu des exceptions pour d'autres types de rassemblements, comme les mariages et les funérailles, ces règles équivalaient à une «interdiction pure et simple» des manifestations.

«L'interdiction en l'espèce a eu pour effet d'étouffer les rassemblements visant à exprimer une opposition collective à l'interdiction elle-même», a statué la Cour, ajoutant que les manifestations en plein air sont «particulièrement efficaces pour amplifier les voix des minorités et exprimer la dissidence politique».

Il n'existe également aucune preuve que la province ait jamais envisagé une exemption pour les manifestations politiques en plein air, a écrit la Cour.

«En évaluant la justification de l'État, la Cour peut-elle admettre une issue où l'État supprime le libre exercice d'une liberté fondamentale sans réellement réfléchir à cette suppression? Une telle issue serait totalement contraire à l'objectif de la Charte, qui est de protéger le libre exercice des libertés fondamentales contre les mesures restrictives du gouvernement», peut-on lire dans la décision.

La Cour a sollicité des observations sur d'éventuelles réparations au cours des prochaines semaines.

M. Hillier a salué la décision de lundi ainsi que la reconnaissance par la Cour de l'importance du droit de manifester, affirmant avoir passé les dernières années à se battre pour ce qu'il estime juste.

Lorsque ceux qui protestent contre les décisions gouvernementales sont criminalisés, a-t-il déclaré, «il n'y a pas de démocratie».

M. Hillier, qui représentait alors la circonscription de Lanark—Frontenac—Kingston en tant que député indépendant, a indiqué qu'il faisait initialement face à une vingtaine d'accusations liées aux manifestations relativement à la COVID-19 dans des collectivités comme Kemptville et Cornwall. Toutes les accusations, sauf cinq, ont maintenant été retirées ou suspendues, a-t-il précisé.

S'il est reconnu coupable, les accusations sont passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, a-t-il ajouté.

Dans sa décision, la Cour d'appel a statué qu'il n'y avait aucune allégation selon laquelle les manifestations auxquelles M. Hillier a participé étaient autre chose que pacifiques.

«L'intervention policière pour disperser les manifestations n'était pas nécessaire. En bref, il s'agissait de simples manifestations politiques en plein air», a-t-elle écrit.

Le gouvernement de l'Ontario a resserré les règles liées à la pandémie en avril 2021 en réponse à une augmentation des cas de COVID-19.

Ces mesures comprenaient un ordre de confinement interdisant les rassemblements extérieurs de plus de cinq personnes, suivi de près par un ordre exigeant que chacun reste à la maison, sauf pour certains types de rassemblements, comme les mariages et les funérailles.

L'ordre de confinement interdisait les manifestations pacifiques, a indiqué le tribunal. L'ordre de confinement a rapidement été modifié pour interdire tous les rassemblements extérieurs, à l'exception des mariages, des funérailles, des services religieux et des rencontres entre personnes vivant seules et d'autres ménages, là encore sans exception pour les manifestations, a-t-il précisé.

Fin mai 2021, l'ordre de confinement autorisait de nouveau les rassemblements extérieurs jusqu'à cinq personnes, mais toujours sans exception pour les manifestations, a-t-il précisé.

Paola Loriggio, La Presse Canadienne