Modification des conditions de travail: la Cour suprême rejette la demande d'Hydro

MONTRÉAL — La Cour suprême rejette la demande d'Hydro-Québec qui voulait obtenir l'autorisation d'en appeler d'un arrêt touchant son droit de gérance, en lien avec des modifications unilatérales aux conditions de travail de certains de ses employés.

Le litige remonte à l'année 2019, lorsqu'Hydro-Québec, comme employeur, avait unilatéralement modifié des conditions de travail des opérateurs mobiles qui travaillaient à certaines centrales hydroélectriques dans la région de Manicouagan. Ces conditions de travail étaient prévues dans des lettres d'entente et l'application remontait aux années 1980.

Mécontent de voir des conditions de travail de ses membres ainsi modifiées, le Syndicat des employés de métier, qui est une section locale du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) affilié à la FTQ, avait déposé un grief.

L'arbitre avait rejeté le grief syndical, estimant que le geste relevait du droit de gérance de l'employeur.

En première instance, le juge avait conclu que la décision de l'arbitre était déraisonnable. Il avait annulé la décision de l'arbitre, accueilli le grief et ordonné à Hydro-Québec de respecter les lettres d'entente.

Le juge avait aussi retourné le dossier à un autre arbitre, afin qu'il statue sur la demande du syndicat d'obtenir une compensation financière pour les salariés qui avaient été lésés.

À l'étape suivante, la Cour d'appel avait rejeté l'appel, concluant à une décision déraisonnable de l'arbitre.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne