Les PME sont toujours imposées pour leurs remboursements sur la taxe sur le carbone

OTTAWA — Les petites entreprises canadiennes continuent de payer des impôts sur leurs remboursements de la taxe sur le carbone, malgré l'engagement de l'ancienne ministre des Finances de ne pas les faire payer, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI).

La FCEI a affirmé avoir été informée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) que le remboursement est considéré comme une «aide reçue par le contribuable d'un gouvernement au cours de l'année d'imposition au cours de laquelle l'aide est reçue» et qu'il est assujetti à l'impôt sur le revenu.

L'ARC lui aurait également indiqué que l'annonce faite l'an dernier par l'ancienne ministre des Finances, Chrystia Freeland, au sujet du remboursement qui serait exempt d'impôt et de l'énoncé économique et financier «n'étaient pas accompagnés de propositions de modifications législatives».

La prorogation du Parlement ne facilite pas la situation, a indiqué le président-directeur général de la FCEI, Dan Kelly, car seule une nouvelle loi présentée au Parlement peut annuler cette décision.

La FCEI, qui est la plus grande association de petites et moyennes entreprises au Canada, demande que le Parlement soit convoqué à nouveau pour adopter une loi visant à rendre le remboursement non imposable, que le gouvernement gèle l’augmentation de 19 % de la taxe sur le carbone prévue pour le 1er avril et qu’il ramène la formule de remboursement pour les petites entreprises à 9 % du total des revenus tant que la taxe sur le carbone sera en vigueur.

La Presse Canadienne a sollicité des réactions de l’ARC et du cabinet du ministre des Finances et des Affaires intergouvernementales, Dominic LeBlanc.

Catherine Morrison, La Presse Canadienne