La Cour suprême ne se penche pas sur la cause d'une juge de paix critique du système

OTTAWA — La Cour suprême du Canada ne réexaminera pas une décision qui a permis à une juge de paix en Ontario de demeurer en exercice après qu'elle a critiqué publiquement le système de libération sous caution et la conduite de certains procureurs de la Couronne.

Un comité d'audition établi par le Conseil d'évaluation des juges de paix, en Ontario, avait recommandé que Julie Lauzon soit destituée après que son billet dans le «National Post» a suscité des plaintes de la part de plusieurs procureurs de la Couronne importants.

Les trois membres du comité ont conclu en 2020 que Mme Lauzon avait démontré «une crainte raisonnable de partialité, voire de partialité réelle» à l'égard des procureurs de la Couronne. Dans une décision partagée, le comité avait recommandé sa destitution.

Mme Lauzon a contesté cette décision devant les tribunaux, en plaidant que le Conseil d'évaluation n'avait pas suffisamment respecté son droit à la liberté d'expression, protégé par la Charte, en tant qu'officier de justice indépendant.

Elle n'a pas d'abord obtenu gain de cause, mais la Cour d'appel de l'Ontario, en 2023, a souligné des erreurs dans la procédure et a réduit la mesure infligée à Mme Lauzon à une réprimande et une suspension sans solde de 30 jours.

La Cour d'appel a estimé que Mme Lauzon était profondément attachée à l'amélioration du système judiciaire et que sa destitution serait tout à fait disproportionnée par rapport à la nature, à l'étendue et à la gravité de son inconduite.

La Cour suprême refuse maintenant de revoir cette décision.

La Presse Canadienne