La Cour rejette la certification d'une action collective de fonctionnaires noirs

OTTAWA — Une juge de la Cour fédérale a rejeté une requête en certification d'une action collective intentée par des fonctionnaires noirs en 2020, qui alléguaient l'existence d'un racisme systémique au sein de la fonction publique.

Dans un document judiciaire, la juge Jocelyne Gagné affirme que l'affaire ne satisfait pas suffisamment à l'exigence d'une action collective, à savoir que les réclamations soulèvent des questions communes.

La juge Gagné affirme également que la portée de la réclamation des demandeurs «la rend tout simplement impropre à une action collective».

Déposée en 2020, la demande visait 2,5 milliards $ de dommages et intérêts pour pertes de salaire et de promotions, indique le Secrétariat des recours collectifs noirs, un groupe créé à la suite de la poursuite.

Dirigée par Nicholas Marcus Thompson, l'organisation cherche des solutions à long terme pour lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans la fonction publique, notamment en matière de rémunération et par la création d'une commission sur l'équité pour les Noirs.

Mme Gagné a déclaré que le tribunal reconnaît «profondément triste et toujours d’actualité la discrimination subie par les Canadiens noirs» et que les plaignants ont été confrontés à des difficultés dans la fonction publique.

Elle a toutefois affirmé que les plaignants n'avaient pas présenté de plan de litige adéquat et qu'ils n'avaient pas réussi à justifier la compétence du tribunal.

Le document indiquait également que plusieurs actions collectives contre des ministères et organismes fédéraux alléguant de la discrimination raciale «recoupent de façon importante la présente affaire».

Les membres du groupe proposé, a écrit la juge, «seraient donc inclus dans la définition des groupes de certaines autres actions collectives».

Catherine Morrison, La Presse Canadienne