La Cour gel les frais des entreprises de diffusion en continu en attendant un appel

OTTAWA — La Cour d’appel fédérale a déclaré que les grandes entreprises de diffusion en continu n’auront pas à payer pour le contenu canadien jusqu’à ce que le tribunal entende leur appel d’une décision du CRTC leur ordonnant de payer.

En juin, le CRTC a déclaré que les services de diffusion étrangers doivent contribuer à hauteur de cinq pour cent de leurs revenus canadiens annuels à un fonds consacré à la production de contenu canadien, y compris les nouvelles locales à la télévision et à la radio.

De grands diffuseurs mondiaux, comme Netflix et Disney Plus ont lancé des contestations judiciaires de cette ordonnance, que le régulateur a rendue en vertu de la Loi sur la diffusion en continu en ligne.

Plus tôt ce mois-ci, la Cour d’appel fédérale a accepté d’entendre l’affaire.

Un juge a déclaré lundi que les services n’auront pas à effectuer les paiements, estimés à au moins 1,25 million $ chacun par an, jusqu’à ce que le processus judiciaire soit terminé.

Les parties ont convenu d’un échéancier accéléré, ce qui signifie que l’audience au tribunal aurait lieu en juin – avant août, quand la majeure partie de l’argent serait due.

La décision du tribunal note qu’Amazon, Apple et Spotify ont fait valoir que s’ils effectuaient les paiements, gagnaient l’appel et annulaient la décision du CRTC, ils ne pourraient pas récupérer ces sommes.

Le juge Wyman Webb affirme que le fait d'avoir un calendrier accéléré «atténue les inconvénients découlant d'un éventuel retard dans le paiement», dû le 31 août 2025.

Dans une déclaration, le CRTC affirme que la Loi sur la diffusion en continu en ligne, qui est entrée en vigueur en 2023, oblige le CRTC à moderniser le cadre de radiodiffusion canadien.

L'organisme de réglementation a déclaré qu'il continuerait à trouver un équilibre entre la tenue de vastes consultations et l'élaboration rapide du nouveau cadre réglementaire.

Kevin Desjardins, président de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, a déclaré que l'organisation était déçue, mais «optimiste quant au fait que la Cour et toutes les parties reconnaissent l'importance de résoudre ces questions (...) rapidement, afin que le financement dont les nouvelles canadiennes et d'autres productions ont un besoin urgent puisse être réinjecté dans notre système médiatique l'année prochaine».

Anja Karadeglija, La Presse Canadienne