La Cour d'appel du Québec limite les contrôles policiers aléatoires

MONTRÉAL — La Cour d'appel du Québec a rejeté la demande du gouvernement provincial de permettre la poursuite des contrôles routiers arbitraires par la police jusqu'à ce qu'une contestation judiciaire de cette pratique soit entendue par la Cour suprême du Canada.

Dans une décision rendue plus tôt cette semaine, la Cour suprême de la province a déclaré que les effets négatifs des contrôles routiers aléatoires sur les personnes racialisées l'emportent sur les avantages pour le grand public de les laisser perdurer.

Le juge Stéphane Sansfaçon, de la Cour d'appel du Québec, a préféré autoriser seulement certains types de contrôles routiers pendant que l'affaire suit son cours devant la Cour suprême.

Ces contrôles comprennent les contrôles de conduite avec facultés affaiblies, lors desquels les policiers demandent un échantillon d'alcoolémie, ou lorsque les véhicules doivent être interceptés par des inspecteurs routiers provinciaux.

En octobre dernier, la Cour d'appel a confirmé une décision historique rendue en 2022 par un tribunal de première instance, selon laquelle les contrôles routiers aléatoires par la police mènent au profilage racial, et qui donnait au gouvernement six mois pour modifier le Code de la sécurité routière. En décembre, la province a annoncé qu'elle porterait l'affaire devant la Cour suprême et, le mois dernier, a demandé à la Cour d'appel de prolonger le délai pour modifier le code de la route jusqu'à ce que l'affaire soit entendue par le plus haut tribunal du pays.

Dans une déclaration publiée vendredi, les ministres de la Sécurité publique et de la Justice de la province ont indiqué que la décision de la Cour d'appel rendue lundi concordait partiellement avec la position du gouvernement. Ils ont ajouté que la province estime que les interpellations aléatoires sont un outil essentiel au travail policier et à la sécurité publique.

La décision initiale de la Cour supérieure du Québec en 2022 ne concernait que les contrôles routiers aléatoires et non les opérations policières structurées, comme les contrôles routiers visant à intercepter les conducteurs ivres.

La Presse Canadienne