Houston revoit les lois sur l'accès à l'information et le commerce interprovincial

HALIFAX — Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse répond à ses détracteurs en modifiant des éléments clés de son programme législatif, notamment son projet de loi visant à éliminer les barrières commerciales interprovinciales.

Les modifications apportées à ce dernier répondent aux préoccupations selon lesquelles le projet de loi menaçait de priver les organismes de réglementation de leur capacité à assurer une surveillance pour protéger le public.

Le gouvernement progressiste-conservateur a déclaré jeudi que ces modifications garantiraient que le projet de loi sur le commerce ne supplante pas la capacité des ordres professionnels à réglementer leurs membres.

Le projet de loi sur le commerce de la Nouvelle-Écosse vise à promouvoir la reconnaissance mutuelle des biens, des services et la mobilité de la main-d'œuvre dans tous les secteurs de l'économie canadienne. Il ne sera étendu qu'aux provinces et territoires qui adoptent une loi similaire.

Le gouvernement modifie également le projet de loi sur l'accès à l'information de la province, à la suite de critiques selon lesquelles il menacerait le droit du public à accéder aux dossiers et documents gouvernementaux.

Le premier ministre Tim Houston affirme que ces modifications répondent aux préoccupations soulevées par Tricia Ralph, dont le mandat de commissaire à l'information a pris fin le mois dernier. Mme Ralph avait contesté les propositions qui auraient permis aux ministères de refuser des demandes d'accès si elles étaient jugées «insignifiantes, frivoles ou vexatoires», et qui auraient exigé des demandeurs qu'ils fournissent des détails tels qu'une heure et un lieu précis relatif aux documents ou dossiers recherchés.

En réponse aux critiques de Mme Ralph, le gouvernement a indiqué qu'il exigerait désormais des ministères qu'ils demandent au commissaire à l'information l'autorisation de rejeter des demandes insignifiantes et, si le rejet est autorisé, qu'ils en informent les demandeurs et leur fournissent une raison. Le gouvernement exigera tout de même des demandeurs qu'ils fassent des «efforts raisonnables» pour fournir des détails tels que l'heure et le lieu des demandes d'information.

La Presse Canadienne