Dépenses publiques dans l'impasse, certains ministères pourraient être en difficulté

OTTAWA — La présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand, prévient que si la Chambre des communes ne reprend pas ses travaux habituels, certains ministères pourraient se retrouver en difficulté financière.

Lundi, Mme Anand a déposé une demande de budget supplémentaire de 21,6 milliards de dollars pour financer des programmes tels que le logement, les soins dentaires et le programme national d'alimentation scolaire.

L'un des postes les plus importants est un montant de 970,8 millions de dollars pour les ajustements de rémunération des fonctionnaires résultant des conventions collectives.

Mais une partie de l'argent demandé par le gouvernement sert à rembourser les ministères pour ce qu'ils ont déjà dépensé, et il doit être voté d'ici le 10 décembre conformément aux procédures de la Chambre.

Les ajustements de rémunération des fonctionnaires, par exemple, comprenaient des paiements forfaitaires uniques versés entre le 1er avril et le 31 juillet de cette année.

«Les plus petits ministères seraient touchés de manière disproportionnée plus tôt», a déclaré Mme Anand mardi aux journalistes .

«Nous sommes d’accord pour les trois à quatre prochaines semaines, mais nous devons nous assurer que l’argent est versé à ces petits ministères, puis aux plus grands, qui alimentent aussi une grande partie des activités du gouvernement et du pays.»

Mme Anand a déclaré que 3 milliards de dollars du budget supplémentaire des dépenses déposé lundi proviennent d’exigences de financement imposées par la loi — comme 400 millions de dollars d’aide financière à l’Ukraine — et ne nécessitent pas de vote. Ces dépenses ne sont pas menacées.

Le problème, cependant, est que la Chambre des communes est dans l’impasse depuis près de deux mois, les conservateurs faisant pression sur les libéraux pour qu’ils remettent des documents relatifs à des centaines de millions de dollars de dépenses injustifiées dans un fonds de technologies vertes.

La question est au centre d’un débat de privilège en cours, que les conservateurs se sont engagés à poursuivre jusqu’à ce qu’ils obtiennent ce qu’ils veulent. Les questions de privilège ont priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, de sorte que les affaires du gouvernement ne progressent pas.

Lundi, la leader parlementaire libérale Karina Gould a déclaré que les conservateurs «tenaient le gouvernement en otage», soulignant que le gouvernement avait remis près de 29 000 pages de documents.

Mais mardi, les conservateurs ont rapidement accusé les libéraux de ne pas être transparents.

Le leader parlementaire conservateur Andrew Scheer a partagé avec les journalistes une lettre de Michel Bédard, légiste et conseiller parlementaire, adressée au président de la Chambre Greg Fergus, dans laquelle il affirmait que le gouvernement avait retenu et caviardé certaines pages, s'appuyant sur des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

«De toute évidence, le gouvernement choisit les documents qu'il remet», a expliqué M. Scheer.

«Nous sommes encore une fois confrontés à une situation dans laquelle les libéraux de Trudeau choisissent de paralyser le Parlement avec ce scandale. Ils préfèrent paralyser le Parlement plutôt que de remettre les documents liés à ce scandale à la GRC.»

Les libéraux sommés de remettre les documents

Bien que les partis d'opposition puissent se ranger du côté des libéraux pour mettre un terme au débat sur le privilège, ni le NPD ni le Bloc québécois ne semblent disposés à le faire. Ils ont tous deux demandé mardi aux libéraux de remettre les documents.

«Ce que nous voyons actuellement à la Chambre est déplorable. Mais les libéraux ne sont pas transparents et ne fournissent pas de documents contenant des informations essentielles. Le fait que des documents soient entièrement caviardés n'est pas responsable», a indiqué le député néo-démocrate Alexandre Boulerice.

«Et puis, nous avons les conservateurs, qui font de l'obstruction systémique, qui refusent de voter sur leur propre motion et qui continuent d'apporter des amendements et des sous-amendements pour retarder les travaux de la Chambre.»

S'adressant aux journalistes mardi, Mme Gould a déclaré qu'elle discutait toujours avec le NPD et le Bloc, mais elle n'a pas précisé si le gouvernement essayait d'obtenir du soutien pour mettre fin au débat sur le privilège.

Le Bloc a déclaré qu'il n'avait eu aucune discussion significative avec les libéraux à ce sujet.

«Pas vraiment. Il ne se passe pas grand-chose à ce sujet. C'est plutôt calme», a déclaré le leader parlementaire du Bloc, Alain Therrien.

«Nous ne savons pas ce qui va arriver avec le budget supplémentaire des dépenses. Nous sommes dans une impasse totale, dans l'obscurité totale. Pour ce qui est de négocier pour que nous puissions ouvrir le Parlement, (les libéraux) n'ont qu'à fournir les documents.»

Le mois dernier, M. Fergus a statué que le gouvernement «ne s'était clairement pas entièrement conformé» à un ordre de la Chambre de lui fournir des documents liés à une fondation aujourd'hui disparue, responsable de la distribution de centaines de millions de dollars fédéraux pour des projets de technologie verte.

Les libéraux ont indiqué qu'ordonner la production de documents à remettre à la GRC brouille les lignes entre le Parlement et le système judiciaire.

La GRC a déclaré qu'elle ne pourrait probablement pas utiliser les documents dans le cadre d'une enquête, s'ils étaient obtenus de cette manière.

Les conservateurs soutiennent que la police devrait avoir accès à toutes les informations avant de prendre une décision.

Nick Murray, La Presse Canadienne